Conditions générales de vente et de livraison

Conditions

Conditions générales de vente et de livraison de Cornelius Deutschland GmbH

1 Domaine général d'application

1. Toutes les livraisons, services et offres de Cornelius Deutschland GmbH (ci-après dénommée : Cornelius) auront lieu exclusivement sur la base de ces conditions générales de paiement et de livraison. Celles-ci feront partie de tous les contrats que Cornelius conclut avec ses partenaires contractuels (ci-après : Client) concernant les services et/ou livraisons offerts par Cornelius. Ces termes et conditions s'appliqueront également à toutes les futures livraisons, services ou offres au Client, même s'ils ne sont pas convenus séparément une nouvelle fois. Au plus tard lors de l'acceptation des biens qui forment l'objet du contrat, les termes et conditions énumérés ici seront réputés avoir été acceptés. Cependant, ces conditions générales de paiement et de livraison ne s'appliqueront que si le client est un entrepreneur conformément au § 14 du Code Civil Allemand (BGB), est une personne morale de droit public ou est un fonds spécial de droit public.
2. Tous termes et conditions d'achat fournis par le Client ne s'appliqueront pas si et dans la mesure où ils entrent en conflit avec les dispositions des présentes conditions ou stipulent des dispositions dont le champ d'application dépasse les termes et conditions stipulés dans les présentes. Même si Cornelius fait référence à une correspondance qui contient des termes et conditions du Client ou de tiers ou en fait mention, cela ne suggère aucun accord concernant la validité de ces termes et conditions.

2 Offre et conclusion du contrat

1. Toutes les offres de Cornelius seront soumises à confirmation et non contraignantes sauf si elles sont expressément identifiées comme étant contraignantes ou contenant une date limite d'acceptation spécifique.
2. Le Client sera lié envers Cornelius concernant sa commission/commande de livraison après réception par Cornelius. Les commissions/commandes de livraison nécessiteront une confirmation écrite de Cornelius pour prendre effet juridique. Une facture concernant la commande respective qui est envoyée au Client sera également réputée représenter une confirmation écrite.
3. Si la confirmation de commande émise par Cornelius contient des éléments qui placent le Client dans une meilleure position concernant les prix, les conditions de livraison ou les dispositions de ces termes et conditions, le Client sera réputé avoir accepté ces déviations.
4. Les représentations concernant l'objet de la livraison du service (par exemple dessins et images) ainsi que les informations fournies par Cornelius concernant l'objet de la livraison ou du service (par exemple poids, dimensions, valeur utilitaire, durabilité, données techniques et/ou tolérances) ne seront applicables qu'approximativement, sauf si leur applicabilité pour l'objectif qui est contractuellement envisagé nécessite une conformité précise. Elles ne représenteront pas des spécifications de performance garanties, mais plutôt des descriptions ou désignations de la livraison ou du service. Les déviations selon les coutumes et usages commerciaux, ainsi que les déviations résultant de dispositions statutaires et les déviations constituant des améliorations techniques, ainsi qu'un remplacement de composants par des pièces équivalentes, seront permissibles à condition qu'elles n'altèrent pas l'utilisabilité pour l'objectif contractuellement convenu
5. Cornelius conservera la propriété et/ou les droits d'auteur concernant toutes les offres et devis soumis par elle, ainsi que concernant tous les dessins, images, calculs, prospectus, catalogues, outils, modèles et autres documents et aides mis à disposition du Client. Le Client ne sera pas autorisé à rendre ces articles accessibles à des tiers soit en tant que tels soit en termes de contenu, à faire connaître les articles, à les utiliser par lui-même ou par des tiers ou à les dupliquer sans l'autorisation expresse de Cornelius. Le Client sera obligé de retourner entièrement les articles à Cornelius à la demande de cette dernière et de détruire toutes copies faites si lesdites copies ne sont pas nécessaires pour le bon déroulement des affaires ou si les négociations ne conduisent pas à la conclusion d'un contrat.

3 Prix et paiements

1. Les prix de vente de Cornelius seront des prix nets pour la portée du service et de la livraison énumérée dans la confirmation de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux seront facturés séparément. Toute taxe sur la valeur ajoutée accumulée sera calculée et facturée dans la mesure prévue par la loi et au montant légalement applicable. Les prix de vente s'appliqueront, sauf accord spécial, à partir du lieu d'exécution décrit au § 4 et seront exclusifs de l'emballage, du fret, des frais postaux, de l'assurance et autres frais d'expédition, qui seront également facturés séparément.
2. Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur les prix catalogue de Cornelius et que les livraisons n'ont pas lieu avant plus de 4 mois suivant la conclusion du contrat, les prix catalogue valides de Cornelius au moment de la livraison s'appliqueront (moins un pourcentage convenu ou une remise fixe).
3. Les amendements de prix seront permissibles si une période de plus de 4 semaines existe entre la soumission de l'offre ou la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si le coût des salaires, le prix des matières premières, les coûts des matériaux ou les prix de coût du marché augmentent alors avant la livraison, Cornelius sera en droit d'augmenter raisonnablement le prix conformément aux augmentations de coût. Le Client ne sera en droit de résilier le contrat que si l'augmentation de prix dépasse considérablement l'augmentation du coût général de la vie entre le placement de la commande et la livraison.
4. Sauf accord contraire par écrit, les montants de facture seront payés sans aucune déduction dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. La date de réception par Cornelius sera décisive concernant la date de paiement. En cas de défaut de paiement, Cornelius sera en droit de facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt pour les intérêts de retard sera de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base actuellement applicable, conformément au § 352 du Code Commercial Allemand (HGB).
5. En cas de petites commandes d'une valeur nette inférieure à 100,00 euros, nous facturerons des frais forfaitaires d'expédition et d'emballage de 15,00 euros, qui seront ajoutés à la facture.
6. La compensation des contre-réclamations du Client ou la rétention de paiements dus à de telles réclamations ne sera permissible que si lesdites contre-réclamations sont incontestées ou ont été légalement reconnues.
7. Cornelius sera en droit de seulement effectuer ou fournir des livraisons ou services en suspens en considération d'un paiement anticipé ou d'une fourniture de garantie, si Cornelius prend connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances qui sont de nature à réduire significativement la solvabilité du Client et en raison desquelles le paiement des réclamations en suspens de Cornelius par le Client (y compris celles d'autres commandes individuelles pour lesquelles le même accord-cadre s'applique) est mis en danger.

4 Livraison et délai de livraison

1. Le lieu d'exécution sera le lieu d'activité de Cornelius, sauf si un autre emplacement est indiqué dans la confirmation de commande. Lors de la remise des biens au Client, le risque sera assumé par le Client. La remise à un transporteur, une compagnie de fret ou autre tiers engagé dans le transport sera la même que la remise au Client.
2. Les échéances et dates de livraison prévues émises par Cornelius s'appliqueront toujours approximativement, sauf si une échéance fixe ou une date fixe a été convenue (transaction fixe). Si l'expédition était convenue, les échéances de livraison et les dates de livraison seront calculées selon le moment de la remise au transporteur, à la compagnie de fret ou autre tiers engagé dans le transport.
3. Cornelius ne sera pas responsable concernant l'impossibilité de livraison ou les retards de livraison dans la mesure où cela a été causé par la force majeure ou d'autres occurrences qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations opérationnelles de toute sorte, difficultés à se procurer des matériaux ou de l'énergie, retards de transport, grèves, blocus légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les permis officiels nécessaires, mesures officielles, ou non-livraison, livraison incorrecte ou livraison non ponctuelle par les fournisseurs), pour lesquelles Cornelius n'est pas responsable. Dans la mesure où de telles occurrences rendent la livraison ou le service significativement plus difficile pour Cornelius ou rendent cela impossible, et que l'obstacle n'est pas seulement de nature temporaire, Cornelius sera en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de durée temporaire, les obligations de livraison et de service seront étendues ou les dates de livraison et de service seront reportées conformément à la période de temps de l'obstacle, plus une période de grâce raisonnable. Dans la mesure où le Client ne peut pas être attendu d'accepter la livraison ou le service en raison du retard, le Client sera en droit de résilier le contrat en informant Cornelius par écrit immédiatement.
4. Cornelius sera en droit de fournir des livraisons partielles, en particulier dans les cas suivants :

• la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre de l'utilisation contractuelle prévue.
• la livraison des biens commandés restants est garantie.

5. Si Cornelius entre en défaut concernant une livraison ou un service, ou si une livraison ou un service devient impossible pour elle pour quelque raison que ce soit, la responsabilité de Cornelius sera limitée au paiement de dommages conformément au § 6 de ces termes et conditions.
6. La livraison autonome correcte et ponctuelle sur la base d'une transaction de couverture aux mêmes conditions sera réservée. Cornelius informera le Client sans délai de la non-disponibilité des biens qui forment l'objet du contrat ou de leurs produits primaires et en cas de résiliation, remboursera immédiatement la contrepartie correspondante au Client (règlement du paiement anticipé).

5 Responsabilité générale

1. Cornelius sera responsable en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'un de ses représentants ou agents supplétifs conformément aux dispositions statutaires. Autrement, Cornelius ne sera responsable que conformément à la Loi sur la Responsabilité des Produits (Produkthaftungsgesetz), en raison de blessures à la vie, au corps et à la santé ou en raison de violation coupable d'obligations dites cardinales. Les obligations cardinales conformément à la Phrase 2 concernent les obligations dont l'accomplissement rend possible l'exécution appropriée du contrat et sur la conformité desquelles les parties contractantes peuvent raisonnablement s'attendre à pouvoir compter. Cependant, les réclamations de dommages concernant la violation d'obligation cardinale conformément à la Phrase 2 seront limitées aux pertes prévisibles qui sont typiques pour le contrat.
2. La responsabilité pour les dommages causés par l'article fourni à la propriété légale du Client, par exemple les dommages à d'autres propriétés, sera entièrement exclue. Cela ne s'appliquera pas si l'intention ou la négligence grave sont présentes, les obligations dites cardinales sous le Paragraphe 1 Phrase 2 ont été violées, dans les cas de responsabilité conformément à la Loi sur la Responsabilité des Produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas de responsabilité due à la violation de la vie, du corps ou de la santé.
3. Les dispositions des deux paragraphes ci-dessus concernent le paiement de dommages aux côtés de l'exécution et le paiement de dommages au lieu de l'exécution, indépendamment de la raison légale, en particulier en raison de défauts, violation d'obligations sous la relation contractuelle ou en raison d'actes illégaux. Elles s'appliqueront également aux réclamations de remboursement de dépenses frustrées. La responsabilité pour le retard sera cependant déterminée par le § 6, la responsabilité pour l'impossibilité sera conformément au § 7 de ces conditions générales et de vente et livraison.

6 Responsabilité pour retard

Cornelius sera responsable pour le retard concernant l'exécution en cas d'intention ou de négligence grave, tant de sa propre part que de la part de ses représentants ou agents supplétifs conformément aux dispositions statutaires. Cependant, la responsabilité de Cornelius en cas de violation d'obligations dites cardinales conformément au § 5 Paragraphe 1 Phrase 2 sera limitée aux pertes prévisibles qui sont typiques du contrat. Autrement, la responsabilité de Cornelius due au retard dans l'exécution concernant le paiement de dommages aux côtés de l'exécution sera limitée à 10% de la valeur nette de la livraison et en cas de paiement de dommages au lieu de l'exécution, 20% de la valeur nette de la livraison (excluant l'emballage, le fret, l'affranchissement, l'assurance et autres coûts d'expédition). Les limitations mentionnées ci-dessus ne s'appliqueront pas concernant la responsabilité due à une blessure à la vie, au corps ou à la santé.

7 Responsabilité pour impossibilité

Cornelius sera responsable conformément aux dispositions statutaires en cas d'impossibilité d'exécution en cas d'intention ou de négligence grave ou de la part d'un de ses représentants ou agents supplétifs. La responsabilité de Cornelius en cas de violation d'obligations cardinales conformément au § 5 Paragraphe 1 Phrase 2 sera, cependant, limitée aux pertes qui sont prévisibles et typiques du contrat si aucun des cas exceptionnels énumérés dans la Phrase 5 de cette disposition n'est présent. Autrement, la responsabilité de Cornelius due à l'impossibilité sera limitée au paiement de dommages et au remboursement de dépenses frustrées pour un total de 30% de la valeur nette de la livraison (excluant l'emballage, le fret, l'affranchissement, l'assurance et autres coûts d'expédition). Ladite restriction ne s'appliquera pas dans les cas de responsabilité due à l'intention, négligence grave, ou blessure à la vie, au corps ou à la santé et pour les cas de responsabilité conformément à la Loi sur la Responsabilité des Produits (Produkthaftungsgesetz). Le droit du Client de résilier le contrat ne sera pas affecté.

8 Plaintes et responsabilité pour défauts

1. Après la remise des biens, le Client les inspectera sans délai indu. Les défauts que le Client découvre pendant l'inspection seront notifiés à Cornelius par écrit immédiatement. Autrement, les biens seront réputés avoir été acceptés et le défaut comme approuvé. Si un défaut caché ne survient que plus tard, la notification de défaut sera également soumise à Cornelius sans délai, cependant au plus tard dans un délai d'un an du transfert de risque.
   
   2. Dans la mesure où les objets du contrat ne sont pas remis ou livrés au Client afin de raccourcir le canal de livraison, mais plutôt ils sont remis ou livrés à un tiers sur les instructions du Client, ledit tiers sera autorisé et obligé par le Client d'assumer les obligations et devoirs mentionnés ci-dessus du Client. La conduite du tiers sera imputée comme la propre conduite du Client.

9 Obligation de livraison ultérieure

Si l'exécution ultérieure de Cornelius échoue, le Client aura le droit de demander une réduction ou de résilier le contrat. L'échec conformément à la disposition précédente sera présent si une seconde livraison ultérieure était également défectueuse. Le droit du Client d'exiger des dommages au lieu de l'exécution conformément aux dispositions statutaires et ces termes et conditions ne sera pas affecté.

10 Droit de résiliation du Client

Dans le cadre des dispositions statutaires, le Client ne sera en droit de résilier le contrat que si Cornelius est responsable de la violation d'obligation. Cependant, en cas de défauts, les prérequis statutaires demeureront. En cas de violation d'obligation, le Client déclarera à Cornelius dans un délai raisonnable sur demande s'il résiliera le contrat ou demandera la continuation de l'exécution.

11 Prescription

1. La période de prescription pour les réclamations et droits dus aux défauts dans la livraison sera d'un an, indépendamment de la raison légale.
2. Les périodes de prescription conformément au Paragraphe 1 ci-dessus s'appliqueront également concernant toutes les réclamations de dommages contre Cornelius qui sont liées au défaut, indépendamment de la base légale de la réclamation. Dans la mesure où des réclamations de dommages de toute sorte qui ne sont pas liées aux défauts existent contre Cornelius, la période de prescription conformément au Paragraphe 1 s'appliquera concernant lesdites réclamations.
   
   3. Les périodes de prescription conformément aux Paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliqueront avec les clauses suivantes :
3. a) Les périodes de prescription ne s'appliqueront pas, en règle générale, en cas d'intention.
   
   b) Les périodes de prescription ne s'appliqueront pas non plus si Cornelius a malicieusement gardé le défaut secret ou si Cornelius a assumé une garantie concernant la qualité de la livraison. Si Cornelius avait malicieusement dissimulé un défaut, les périodes de prescription statutaires qui s'appliqueraient sans la présence de malice s'appliqueront à la place des périodes énoncées dans le Paragraphe 1 ci-dessus.
4. c) Les périodes de prescription ne s'appliqueront pas non plus aux réclamations de dommages en cas de blessure au corps, à la vie, à la santé ou à la liberté, aux réclamations sous la Loi sur la Responsabilité des Produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de violation gravement négligente du devoir ou en cas de violation d'obligations cardinales telles que définies au § 5 Paragraphe 1 Phrase 2.
5. d) Les périodes de prescription ne s'appliqueront pas concernant les actions de recours du Client conformément aux §§ 478, 479 du Code Civil Allemand (BGB).
6. La période de prescription commencera pour toutes les réclamations sur l'attribution de risque, comme décrit au § 4 Paragraphe 1.

12 Recours (§ 478 du Code Civil Allemand, BGB)

Les réclamations de recours de la part du Client contre Cornelius conformément au § 478 BGB (recours de l'entrepreneur) n'existeront que dans la mesure où le Client n'a pas conclu d'accords avec son client qui vont au-delà des réclamations statutaires pour défauts.

13 Retour de biens qui ont été objectés

Les biens concernant lesquels une plainte a été enregistrée ne peuvent être retournés à Cornelius qu'avec permission ou reconnaissance d'une réclamation de garantie.

14 Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés demeureront la propriété de Cornelius (fournis sous réserve de propriété) jusqu'au règlement de toutes les réclamations de Cornelius contre le Client, indépendamment de la raison légale, en particulier concernant les réclamations de solde pertinentes de Cornelius contre le Client, même si des paiements sont effectués pour des réclamations spécifiées. Le transfert de propriété n'aura pas lieu jusqu'au paiement complet du prix d'achat. En cas de violation du devoir par le Client, en particulier en cas de défaut de paiement, Cornelius sera en droit d'exiger la remise des biens livrés et/ou de résilier le contrat, également sans fixer d'échéance. Le Client sera obligé de remettre les biens livrés. La demande de remise de la part de Cornelius ne constituera pas une déclaration de résiliation sauf si une telle déclaration est expressément mentionnée.
2. Si le client combine, traite ou mélange les biens fournis par Cornelius sous réserve de propriété avec d'autres biens qui ne sont pas la propriété de Cornelius, la société sera en droit de copropriété dans les biens combinés, traités ou mélangés selon le rapport de la valeur de facture des biens fournis sous réserve de propriété à la valeur de facture des autres biens. Le Client stockera lesdits biens pour Cornelius gratuitement.
3. Le Client ne sera en droit de vendre les biens fournis sous réserve de propriété que dans le cours de transactions commerciales normales sous ses conditions commerciales normales, à condition qu'il ne soit pas en défaut. Le Client ne sera en droit de revendre les biens soumis à rétention de propriété que si la réclamation résultant de la revente est assignée à Cornelius. Le Client ne sera pas en droit de disposer des biens fournis sous réserve de propriété de toute autre manière. Les réclamations du Client résultant de la revente des biens fournis sous réserve de propriété sont par les présentes assignées à Cornelius. Dans le cas où les biens fournis sous réserve de propriété sont vendus avec d'autres biens qui ne sont pas la propriété de Cornelius, l'assignation de la réclamation de la revente ne s'appliquera qu'au montant de la valeur de facture des biens soumis à réserve de propriété.
4. Le Client sera en droit de collecter les réclamations résultant de la vente des biens fournis sous réserve de propriété. Le Client ne sera pas en droit d'assigner de telles réclamations. L'autorité de Cornelius de collecter les réclamations par elle-même ne sera pas affectée. Cependant, Cornelius sera obligée de ne pas collecter les réclamations par elle-même si le Client se conforme correctement à ses obligations de paiement et n'est pas en défaut de paiement. Si c'était cependant le cas, Cornelius sera en droit d'exiger que le Client donne notification des réclamations assignées et de leurs débiteurs, donne toutes les informations nécessaires pour la collection, remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de l'assignation.
5. Si la valeur des garanties détenues par Cornelius dépasse les réclamations de Cornelius par rapport au Client de plus de 10%, Cornelius doit libérer de telles garanties sur la demande du Client.
6. Le Client notifiera Cornelius immédiatement concernant les saisies ou autres altérations par des tiers. Si la réserve de propriété ou l'assignation n'est pas effective selon la loi dans le champ dans lequel les biens sont placés, la réserve de propriété et l'assignation dans ce pays seront réputées convenues. Si la coopération du Client est requise à cet égard, le Client prendra toutes les mesures qui sont nécessaires pour l'autorisation et le maintien de tels droits.

15 Protection des données

Toutes les données seront sauvegardées électroniquement et/ou manuellement conformément aux lois de protection des données et autres dispositions et réglementations statutaires. Dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la transaction ou dans la mesure requise sous les lois et réglementations, nous transmettrons les données (ou parties de celles-ci) à des tiers, tout en respectant les dispositions statutaires.

16 Clause de séparabilité

L'inefficacité, l'inapplicabilité ou l'incomplétude d'une des dispositions dans ces termes et conditions d'affaires ou dans un contrat conclu sur la base de ces termes et conditions d'affaires n'affectera pas l'efficacité de ces termes et conditions d'affaires et le contrat correspondant. Les réglementations statutaires remplaceront la disposition inefficace.

17 Lieu de juridiction, loi applicable

Le lieu de juridiction pour les litiges résultant de contrats qui ont été conclus sur la base de ces termes et conditions sera le tribunal ayant juridiction sur le lieu d'activité de Cornelius. Dans de tels litiges, la loi de la République Fédérale d'Allemagne s'appliquera. En cas de doute, la version allemande des termes et conditions prévaudra.

Termes et conditions de vente Cornelius GmbH
En date du 11/2022